L’utilisation d’internet au travail
L’apparition et la généralisation des NTIC sur le lieu de travail mettent en concurrence deux principes juridiques fondamentaux :
1) le droit de l’employeur à se protéger des abus commis par le personnel et
2) le droit du salarié au respect de sa privé.
Il est donc important de délimiter les droits et devoirs de chacun.
1. Droits de l’employeur
L’employeur, en sa qualité de donneur d’ordre (art. 321 d du CO) peut édicter par écrit des règles internes sur l’utilisation d’internet et de la messagerie électronique.
La surveillance par l’employeur est parfaitement légale si toutefois celle-ci reste ponctuelle, anonyme et aléatoire (Art. 26 de l’Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail) Cette surveillance ne peut pas être constante et permanente, par exemple via des logiciels espions.
Lors du contrôle de l’utilisation du courrier électronique à des fins privées, l’employeur n’est pas autorisé à consulter le contenu du message ; celui-ci doit être effectué sur la base des éléments d’adressage ou d’indications de confidentialité. En dernier recours, il y a lieu d’interroger l’employé concerné. Seul le courrier électronique professionnel (entrant et sortant) peut être consulté par l’employeur après information préalable du salarié.
2. Surveillance abusive
Est considérée comme abusive car portant atteinte à la vie privée du salarié une surveillance via des fichiers journaux d’un employé sans information de celui-ci et/ou sans constat d’abus préalable. Il en est de même concernant l’utilisation de logiciels espions. Le salarié pourrait alors demander réparation en justice.
3. Sanctions pour utilisation abusive
En cas de sérieux soupçons d’abus, l’employeur peut enregistrer les données afin de les utiliser comme preuve. Leur traitement doit être confidentiel.
En cas d’abus établi, le salarié s’expose à une sanction disciplinaire proportionnelle au dommage causé à l’entreprise allant de l’avertissement au licenciement dans les cas les plus graves.
4. Sanctions pour utilisation délictuelle
En cas d’utilisation délictuelle (diffamation, espionnage économique, divulgation de matériel à caractère raciste ou pornographique, etc.) le traitement des données enregistrées et des moyens de preuve sauvegardés ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation et la participation de l’autorité pénale compétente. C’est cette même autorité qui est responsable de la poursuite pénale, l’application de sanctions disciplinaires pour violation du règlement d’utilisation demeurant réservée.
